Quand une entreprise fait face à des difficultés financières qui l’entrainent dans un état de cessation de paiement, elle doit procéder à un redressement judiciaire. Mais au fait, qu’est-ce que le redressement judiciaire d’entreprise ? Qui sont les acteurs ? Quelles sont les fins possibles ?

Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsque l’activité de l’entreprise ne lui permet pas de régler ses dettes dites « exigibles » auprès de ses créanciers, elle doit procéder à un redressement judiciaire. Par dette, il peut être question de dettes fiscales, de dettes fournisseurs, de dettes sociales ou encore de découvert bancaire. Face à ce type de difficultés financières, la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire est inévitable.

Le démarrage de la procédure de redressement judiciaire

A l’ouverture du jugement démarre une période d’observation. Il s’agit d’une procédure collective qui s’applique à toutes personnes exerçant une activité professionnelle dans le commerce, l’agriculture, l’artisanat, etc. Son exécution donne une chance à l’entreprise de continuer son activité et de maintenir l’emploi. Elle peut être demandée par l’entreprise elle-même (par son dirigeant) dans un délai de 45 jours après cessation de paiement. Elle peut aussi être imposée par ordre d’un procureur de la République ou à la demande d’un créancier.

Dès l’ouverture de la procédure, le tribunal contrôle l’entreprise. Dans le cadre de ce redressement judiciaire, l’entreprise est en période d’observation de 6 à 18 mois. Cette période est dédiée à l’établissement d’un bilan économique et social de l’entreprise. Les cautions sont temporairement suspendues durant la période du plan d’observation.

Qui sont les acteurs d’un redressement judiciaire ?

Le premier acteur d’un redressement judiciaire c’est le tribunal.

Si l’entreprise est dans les activités commerciales, l’affaire est confiée au tribunal de commerce. Pour toutes les entreprises ayant une activité civile, le redressement judiciaire est confié au tribunal de grande instance.

A noter : il s’agit de deux cours différentes, qui déploient chacune un plan de redressement judiciaire spécifique à l’activité de l’entreprise en question.

Le tribunal va ensuite nommer un juge commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure. Il y a aussi le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour représenter les créanciers. Il les invite les créancières à faire une déclaration des créances et conseille les dirigeants.

Le mandataire judiciaire fait un rapport sur les différentes propositions pour établir un plan de redressement et le remet au tribunal. En dernier, il y a l’administrateur judiciaire qui surveille la gestion et l’assistance aux dirigeants. Il n’est pas nécessaire pour tous les redressements judiciaires. Un administrateur judiciaire intervient uniquement pour les entreprises de plus de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires (hors taxes) atteint un minimum de 3 millions d’euros.

Le juge joue avant tout un rôle d’observateur. Il veille à l’application du plan mis en place et s’assure de la prise en considération de chaque débiteur. Bien évidemment, sur la période d’observation, le mandataire et le juge vont s’assurer du paiement des créances en attente, ainsi que de la régularisation de la situation.

Les 3 étapes du redressement judiciaire

L’ouverture d’une démarche de redressement judiciaire donne lieu à 3 étapes :

• La partie économique : le but de cette démarche est d’assurer la pérennité économique de l’entreprise.
• La partie financière : elle vise à assurer le règlement du passif accumulé par l’entreprise en question. Le règlement des créances doit être effectué auprès de chaque débiteur durant le redressement judiciaire.
• La partie sociale : la sauvegarde d’un maximum d’emploi est l’un des objectifs. Pour ce faire, la réduction des charges salariales et mise en place.

Quelles sont les possibles finalités d’un redressement judiciaire ?

Le plan de redressement judiciaire, arrêté par décision de justice (jugement), peut avoir différentes finalités :

• Dans le premier cas, l’entreprise est en « cession-redressement ». Cela signifie que l’entreprise peut continuer son activité en remboursant entièrement ou partiellement ses dettes. Selon chaque cas, les dirigeants et les actionnaires peuvent rester ou changer.
• Dans le second cas, l’entreprise est en « cession-liquidation ». Cela signifie que des tierces personnes peuvent acquérir l’entreprise entièrement ou en partie. Cette aide redressement judiciaire a pour objectif  d’assurer la sauvegarde d’une partie des emplois qui sont nécessaires pour poursuivre l’activité.

• En Dans le troisième et dernier cas, l’entreprise est en « liquidation ». Cela signifie que l’activité de l’entreprise n’est plus viable. Il faut réaliser l’ensemble des actifs et payer les créanciers en fonction de l’ordre établi par la loi (lorsque le jugement est rendu).

À noter : tout le monde ne peut pas acquérir l’entreprise en redressement. En France, le droit relatif au le code du commerce exclut l’acquisition par les parents et par toutes personnes liées aux dirigeants.

Dans les deux derniers cas évoqués, la mise en application des procédures suppose que le passif contracté par la société sera recouvert à hauteur des moyens disponibles. Les créanciers sont donc remboursés selon les fonds disponibles après liquidation. S’en suit une fermeture définitive de l’entreprise. Cette dernière est ensuite radiée.

Il faut souligner que le rôle du mandataire de justice est de permettre au tribunal de décider quelle fin attend l’entreprise concernée :

• La cession d’actifs.
• Imposer l’échelonnement des paiements aux créanciers
• L’échelonnement pour le remboursement des dettes.
• Etc.

A noter : selon l’article premier de la loi régissant ce type de plan, le remboursement des créanciers ne vient qu’en troisième position, derrière les questions d’ordre social. L’idée est de privilégier au maximum la sauvegarde de l’emploi et la pérennité de l’entreprise. L’ensemble de la procédure de redressement judiciaire s’inscrit donc avant tout dans la démarche de mise en œuvre d’un sauvetage de l’emploi. La liquidation de l’entreprise n’est donc pas systématique après le jugement, au contraire.