1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société SAS ADD (Addvance Solutions), 2 rue Antoine Becquerel, 31140 Launaguet, et ses clients professionnels, pour la fourniture du logiciel Addvance Solutions et des services associés (abonnement, déploiement, formation, support).
Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'ADD et prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par ADD. Le client déclare agir à des fins professionnelles : les dispositions du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à réception du devis signé / bon de commande.
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée acceptée à la date de réception par ADD du devis signé, revêtu de la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande y faisant expressément référence. La signature électronique est admise et vaut acceptation au même titre qu'une signature manuscrite. Toute modification du périmètre commandé fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les modalités d'abonnement, de licence et de facturation sont précisées au devis.
La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s'ajoute aux prix indiqués. Sauf stipulation contraire au devis :
- les abonnements sont facturés d'avance, par période annuelle ou mensuelle selon la formule retenue ;
- les prestations ponctuelles (déploiement, paramétrage, formation, développement spécifique) sont facturées à l'achèvement ou selon l'échéancier prévu au devis ;
- les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, sur justificatifs.
Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, par application de la variation de l'indice SYNTEC. ADD informe le client de toute révision au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables selon les conditions indiquées au devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
À défaut de mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder les plafonds fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Conformément à ce même article, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, ADD se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes dues ni n'ouvre droit à indemnité au profit du client.
5. Mise en œuvre et obligations
ADD s'engage à fournir le logiciel et les services dans les règles de l'art. Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation.
ADD est tenue à une obligation de moyens. Le client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la gestion de ses comptes utilisateurs et de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de la conformité de son infrastructure aux prérequis techniques communiqués par ADD.
6. Durée, reconduction et résiliation
Sauf stipulation contraire au devis, le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition du service.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d'en établir la réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.
7. Propriété intellectuelle et licence
Le logiciel Addvance Solutions et ses composants demeurent la propriété d'ADD. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, dans les limites définies au contrat.
Cette licence est concédée pour la durée du contrat, pour les seuls besoins internes du client et dans la limite du nombre d'utilisateurs, de postes ou de sites souscrits. Sont notamment interdites, sauf autorisation écrite préalable d'ADD : la cession, la sous-licence, la location, la mise à disposition de tiers, ainsi que la décompilation ou l'ingénierie inverse en dehors des cas prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les données saisies par le client dans le logiciel demeurent sa propriété exclusive.
8. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA).
Lorsqu'ADD traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l'exploitation du logiciel, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Chaque partie s'engage par ailleurs à préserver la confidentialité des informations de nature commerciale, technique ou financière échangées à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme.
9. Responsabilité et garanties
La responsabilité d'ADD est limitée dans les conditions prévues au contrat.
La responsabilité d'ADD, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de données résultant d'une défaillance imputable au client. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
11. Réversibilité et restitution des données
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le client peut demander la restitution de ses données. ADD les met à disposition dans un format structuré et couramment utilisé, pendant une période de trente (30) jours suivant la fin du contrat, sous réserve du complet paiement des sommes dues. Toute prestation d'accompagnement à la reprise excédant cette mise à disposition fait l'objet d'un devis spécifique. À l'issue de ce délai, ADD procède à la suppression des données selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d'ADD.
